1. Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 18 juin à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après l'heure de clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 19 mars 2026 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 4 avril 2026.
TexteArrêté du 19 mars 2026
RattachementChapitre VII : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000053755687
Texte parentLEGITEXT000053755653
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