RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
IdentifiantLEGIARTI000053755695
Texte parentLEGITEXT000053755653
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 mars 2026 (version du 4 avril 2026)Légifrance →
1. Une cellule d'assistance à utilisateurs est mise en place par le prestataire à compter de l'ouverture du système de vote électronique par internet et est accessible par appel téléphonique non surtaxé et par le biais d'un formulaire en libre service accessible depuis le site de vote. Elle prend en charge les questions des électeurs liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales.
2. Les informations relatives à cette cellule d'assistance technique sont publiées sur le site intranet de la juridiction administrative.
3. La direction des ressources humaines du Conseil d'Etat met à disposition des magistrats et membres du Conseil d'Etat visés à l'article 1 er du présent arrêté une adresse de messagerie fonctionnelle. Elle prend en charge les questions liées aux opérations électorales, à l'exception de celles liées au système de vote.
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