Arrêté du 19 mars 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 avril 2026.

TexteArrêté du 19 mars 2026

RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur

IdentifiantLEGIARTI000053755696

Texte parentLEGITEXT000053755653

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 mars 2026 (version du 4 avril 2026)Légifrance →

1. La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique rattachés à un bureau de vote électronique centralisateur créés en application des articles 7 à 11 du présent arrêté.

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