1. Il est institué au Conseil d'Etat un bureau de vote électronique centralisateur. Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Arrêté du 19 mars 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 avril 2026.
TexteArrêté du 19 mars 2026
RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
IdentifiantLEGIARTI000053755673
Texte parentLEGITEXT000053755653
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