Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 2026 (version du 4 avril 2026)Légifrance →
1. Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier :
2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
3. - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
4. Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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