1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1 er mars 2029.
Arrêté du 26 mars 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 avril 2026.
TexteArrêté du 26 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053755735
Texte parentLEGITEXT000053755712
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