Décret n°2026-241 du 1er avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 avril 2026.

TexteDécret n°2026-241 du 1er avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053755752

Texte parentLEGITEXT000053755738

Référencearticle 1 du décret n°2026-241 du 1er avril 2026 (version du 4 avril 2026)Légifrance →

1. Le cahier des charges de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS), figurant en annexe du présent décret, est approuvé.

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