1. La SEMMARIS peut acquérir les terrains et biens nécessaires à la réalisation de l'extension du marché d'intérêt national de la région parisienne de Paris-Rungis, localisé au nord de l'Ile-de-France sur le site de Goussainville, par la voie de l'expropriation.
Décret n°2026-241 du 1er avril 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 2026.
TexteDécret n°2026-241 du 1er avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053755753
Texte parentLEGITEXT000053755738
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