1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-241 du 1er avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 avril 2026.
TexteDécret n°2026-241 du 1er avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053755754
Texte parentLEGITEXT000053755738
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