1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-242 du 1er avril 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 2026.
TexteDécret n°2026-242 du 1er avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053755793
Texte parentLEGITEXT000053755770
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