Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 mars 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2026
NatureArrêté
Signé le31 mars 2026
Publié le3 avril 2026
Articles3 articles en vigueur
NORSFHH2609011A
IdentifiantLEGITEXT000053755837
RéférenceArrêté du 31 mars 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-26 et L. 162-27 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000053755871

1. Au titre de l'activité de soins de 2026, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.

2. Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2026, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale.

Article 2 LEGIARTI000053755857

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000054886301

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER AVRIL 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique370100935
Finess géographiques370100539
EtablissementVYV 3 CVL MUTUALITE FRANCAISE CVL SSAM
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-371
Libellé CPUCPAM D'INDRE-ET-LOIRE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique320004310
Finess géographiques320000110
EtablissementEPS LOMAGNE SITE DE FLEURANCE
Code comptable032002
Poste comptableTRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU GERS
Code CPU01-651
Libellé CPUCPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique420787061
Finess géographiques420002677
EtablissementCENTRE D'ADDICTOLOGIE MFL SSAM
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-422
Libellé CPUCPAM DE LA LOIRE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique420787061
Finess géographiques420782096
EtablissementCENTRE MEDICAL MFL SSAM DES 7 COLLINES
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-422
Libellé CPUCPAM DE LA LOIRE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique520780081
Finess géographiques520000076
EtablissementCH DE LA HAUTE MARNE-HOP ANDRE BRETON
Code comptable052028
Poste comptableTRÉSORERIE DE SAINT-DIZIER ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU01-511
Libellé CPUCPAM DE LA MARNE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique670013754
Finess géographiques670780121
EtablissementINST UNIV READAPT CLEMENCEAU STRASBG
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-673
Libellé CPUCPAM DU BAS-RHIN
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique670013754
Finess géographiques670781129
EtablissementINST UNIV READAPT CLEMENCEAU ILLKIRCH
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-673
Libellé CPUCPAM DU BAS-RHIN
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique670013754
Finess géographiques680022753
EtablissementCENTRE DE READAPTATION DE COLMAR
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-673
Libellé CPUCPAM DU BAS-RHIN
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique710780214
Finess géographiques710978156
EtablissementCENTRE HOSPITALIER BRESSE LOUHANNAISE
Code comptable071077
Poste comptableTRÉSORERIE DE CHALON HÔPITAUX
Code CPU02-211
Libellé CPUMSA BOURGOGNE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique750005068
Finess géographiques010780476
EtablissementCENTRE SSR READAPT ADOLESCENTS CHANAY
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-422
Libellé CPUCPAM DE LA LOIRE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique750005068
Finess géographiques830100681
EtablissementCENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-831
Libellé CPUCPAM DU VAR
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique920808037
Finess géographiques920024205
EtablissementSSR LES ABONDANCES
Code comptable092033
Poste comptableHOSPITALIERE DES HAUTS-DE-SEINE
Code CPU01-921
Libellé CPUCPAM DES HAUTS-DE-SEINE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Fait le 31 mars 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, I. Schapira La sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins, C. Faye Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la règlementation, des comptabilités locales et hospitalières et des activités bancaires, C. Baratin

Textes cités liens · DILA7

Code de la sécurité sociale.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053755837, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.