Arrêté du 31 mars 2026 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 23 avril 2026.

TexteArrêté du 31 mars 2026
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000054886301
Texte parentLEGITEXT000053755837
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 31 mars 2026 (version du 23 avril 2026)Légifrance →

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER AVRIL 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique370100935
Finess géographiques370100539
EtablissementVYV 3 CVL MUTUALITE FRANCAISE CVL SSAM
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-371
Libellé CPUCPAM D'INDRE-ET-LOIRE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique320004310
Finess géographiques320000110
EtablissementEPS LOMAGNE SITE DE FLEURANCE
Code comptable032002
Poste comptableTRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU GERS
Code CPU01-651
Libellé CPUCPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique420787061
Finess géographiques420002677
EtablissementCENTRE D'ADDICTOLOGIE MFL SSAM
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-422
Libellé CPUCPAM DE LA LOIRE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique420787061
Finess géographiques420782096
EtablissementCENTRE MEDICAL MFL SSAM DES 7 COLLINES
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-422
Libellé CPUCPAM DE LA LOIRE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique520780081
Finess géographiques520000076
EtablissementCH DE LA HAUTE MARNE-HOP ANDRE BRETON
Code comptable052028
Poste comptableTRÉSORERIE DE SAINT-DIZIER ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU01-511
Libellé CPUCPAM DE LA MARNE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique670013754
Finess géographiques670780121
EtablissementINST UNIV READAPT CLEMENCEAU STRASBG
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-673
Libellé CPUCPAM DU BAS-RHIN
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique670013754
Finess géographiques670781129
EtablissementINST UNIV READAPT CLEMENCEAU ILLKIRCH
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-673
Libellé CPUCPAM DU BAS-RHIN
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique670013754
Finess géographiques680022753
EtablissementCENTRE DE READAPTATION DE COLMAR
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-673
Libellé CPUCPAM DU BAS-RHIN
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique710780214
Finess géographiques710978156
EtablissementCENTRE HOSPITALIER BRESSE LOUHANNAISE
Code comptable071077
Poste comptableTRÉSORERIE DE CHALON HÔPITAUX
Code CPU02-211
Libellé CPUMSA BOURGOGNE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique750005068
Finess géographiques010780476
EtablissementCENTRE SSR READAPT ADOLESCENTS CHANAY
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-422
Libellé CPUCPAM DE LA LOIRE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique750005068
Finess géographiques830100681
EtablissementCENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-831
Libellé CPUCPAM DU VAR
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique920808037
Finess géographiques920024205
EtablissementSSR LES ABONDANCES
Code comptable092033
Poste comptableHOSPITALIERE DES HAUTS-DE-SEINE
Code CPU01-921
Libellé CPUCPAM DES HAUTS-DE-SEINE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

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