Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053756446
Texte parentLEGITEXT000053756425
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un article 18 ainsi rédigé :
2. « Art. 18. - Pour l'application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les pièces justificatives relatives aux frais et taxes d'hébergement sont conservées par l'agent pour une durée d'un an à compter de la demande de remboursement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 : art. 18
Aller plus loin
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