1. Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu aux articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction interministérielle du numérique située au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, par voie postale ou par voie électronique, dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation du téléservice.
Arrêté du 8 novembre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 avril 2026.
TexteArrêté du 8 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000053757621
Texte parentLEGITEXT000053757587
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.