Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 mars 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →
1. Après avis de la commission de qualification, le ministre de la défense prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin des armées intéressé et à la direction centrale du service de santé des armées.
2. Une copie de la décision est adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.
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