1. Le médecin des armées dont la qualification a été refusée par une décision du ministre de la défense prise après avis de la commission compétente, peut faire appel de la décision rendue auprès de la direction centrale du service de santé des armées dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification.
Arrêté du 16 mars 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 avril 2026.
TexteArrêté du 16 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053766507
Texte parentLEGITEXT000053766499
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