Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 mars 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →
1. La direction centrale du service de santé des armées transmet sans délai la demande de qualification à la Commission nationale d'appel.
2. Après avis de la Commission nationale d'appel compétente, le ministre de la défense confirme ou infirme les décisions susvisées.
3. Il notifie ses décisions aux intéressés et à la direction centrale du service de santé des armées qui en assurent l'application.
4. Une copie de la décision est adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.
5. L'avis favorable d'une commission nationale de spécialité peut être pris en compte pour la reconnaissance d'une qualification de spécialiste ou d'une option lors de l'inscription à un tableau de l'ordre.
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