Arrêté du 1er avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 avril 2026.

TexteArrêté du 1er avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053766550

Texte parentLEGITEXT000053766541

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er avril 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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