Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 11 février 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053766714
1. A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant du gel de printemps 2024, la disposition relative à la date de mise en marché à destination du consommateur prévue au a du 5° du IX du chapitre I er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de 9 mois minimum à compter de la date de tirage pour les tirages réalisés du 1 er décembre 2025 au 30 novembre 2026, sans diminution de la durée de conservation en bouteilles sur lies qui ne peut être inférieure à 9 mois. »
Article 2 LEGIARTI000053766715
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000053766716
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, J. Saulnier Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime