Arrêté du 31 mars 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 avril 2026.

TexteArrêté du 31 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053766746
Texte parentLEGITEXT000053766735
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mars 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →

1. Le retour des candidatures et de toute demande d'équivalence de diplôme est dématérialisé.

2. Les candidats devront téléverser et valider définitivement le dossier de candidature, qui comporte une demande d'équivalence de diplôme le cas échéant, dûment complété, dans l'application WebITRF, à la rubrique « suivi détaillé de vos candidatures », au plus tard le 6 mai 2026 avant 12 heures. Les candidatures formées hors délai ne seront pas prises en compte.

3. Les dossiers de demande d'équivalence formés hors délai ou incomplets ne seront pas transmis à la commission nationale d'équivalence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053766746, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.