Arrêté du 31 mars 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 avril 2026.

TexteArrêté du 31 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053766767

Texte parentLEGITEXT000053766753

Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 mars 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →

1. Les candidatures formées hors délai ne seront pas prises en compte.

2. Les dossiers de demande d'équivalence formés hors délai ou incomplets ne seront pas transmis à la commission nationale d'équivalence.

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