1. Pour les concours autres que ceux visés à l'article 4, le dossier de candidature, qui comporte une demande d'équivalence de diplôme le cas échéant, dûment complété, doit être renvoyé au plus tard le 6 mai 2026 avant minuit au centre organisateur du concours par voie postale en recommandé simple, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 31 mars 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 avril 2026.
TexteArrêté du 31 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053766809
Texte parentLEGITEXT000053766796
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