Arrêté du 31 mars 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 avril 2026.

TexteArrêté du 31 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053766979
Texte parentLEGITEXT000053766965
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 mars 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →

1. Le dossier d'inscription, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au centre organisateur de l'examen professionnel, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus.

2. Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte, le cachet de la poste faisant foi.

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