Arrêté du 31 mars 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 avril 2026.

TexteArrêté du 31 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053767000
Texte parentLEGITEXT000053766988
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mars 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →

1. Le dossier de candidature et les deux exemplaires du dossier en vue de l'évaluation de la valeur professionnelle, dûment complétés, doivent être envoyés par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur, au plus tard le 6 mai 2026 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

2. Aucun dossier posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pris en compte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053767000, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.