Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre des transports,
Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de l'entreprise RATP DEV CAEN NORMANDIE en date du 28 novembre 2025 ;
Considérant le démarrage d'activité de RATP DEV CAEN NORMANDIE pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
1. Par application des dispositions des titres I er et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise RATP DEV CAEN NORMANDIE une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs.
2. Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
1. Les services de transport ferroviaire de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 30 septembre 2026.
1. La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs, P. Gigou
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 avril 2026).