Arrêté du 1er avril 2026 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 227 L Bec de l'Aigle dans la région de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille

Article 1 LEGIARTI000053767192

1. Pour des besoins d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 227 L Bec de l'Aigle dans la région de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.

Article 2 LEGIARTI000053767193

1. Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000053767194

1. Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4 LEGIARTI000053767200

1. Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5 LEGIARTI000053767201

1. L'arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 227 L Bec de l'aigle dans la région de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.

Article 6 LEGIARTI000053767203

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000053767204

1. ANNEXE

2. 1. Généralités

3. Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 227 L Bec de l'Aigle dans la région de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.

4. 2. LF-P 227 L Bec de l'Aigle

5. 2.1. Limites latérales

6. Cercle de 3 704 mètres (2 Nm) de rayon centré sur 43°10ʹ29ʺN, 005°34ʹ26ʺE.

7. 2.2. Limites verticales

8. De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.

9. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

10. H 24.

11. 2.4. Nature et statut de la zone

12. Zone interdite qui se substitue aux portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

13. 2.5. Conditions de pénétration

14. Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).

15. Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.

16. 3. Services rendus

17. À l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.

18. 4. Organismes à contacter et information des usagers

19. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.