Arrêté du 2 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 avril 2026.

TexteArrêté du 2 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053767236
Texte parentLEGITEXT000053767224
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 avril 2026 (version du 6 avril 2026)Légifrance →

1. Les conditions de candidature à la sélection militaire sont les suivantes :

2. 1° Etre en position d'activité et avoir validé la période probatoire mentionnée à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

3. 2° Détenir un certificat médico-administratif d'aptitude délivré lors d'une visite médicale périodique. Le certificat doit être valable à la date de l'acte de candidature et comporter une aptitude générale à servir en tout temps, en tous lieux et toutes circonstances, notamment en opérations extérieures. En cas de restrictions notables à l'emploi, le certificat devra préciser les conclusions d'un conseil de santé ;

4. 3° Pour les candidats destinés à servir à bord d'un bâtiment de la marine nationale, détenir une aptitude médicale à la mer ou à la navigation sous-marine, selon le cas, valable à la date de l'acte de candidature ;

5. 4° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4311-3 ou à l'article L. 4311-12 du code de la santé publique permettant d'exercer sans limitation la profession d'infirmier ou d'une autorisation d'exercice en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique ;

6. 5° Pouvoir justifier au minimum de deux ans de service militaire effectif en qualité d'infirmier, au 1 er jour du mois de la tenue de la procédure de sélection ;

7. 6° Le nombre de candidatures à la sélection militaire est limité à trois au cours de la carrière.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053767236, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.