Arrêté du 27 mars 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 avril 2026.

TexteArrêté du 27 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053767262
Texte parentLEGITEXT000053767251
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 mars 2026 (version du 6 avril 2026)Légifrance →

1. Les candidats sollicitant un aménagement d'épreuve doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être transmis par le candidat dans les conditions prévues à l'article 4 au plus tard le vendredi 26 juin 2026, avant 23 h 59 (heure de Paris), pour un aménagement des épreuves écrites et au plus tard le vendredi 6 novembre 2026, avant 23 h 59 (heure de Paris), pour un aménagement de l'épreuve orale, conformément aux dispositions des articles R. 352-2 et R. 352-4 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053767262, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.