Arrêté du 27 mars 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 avril 2026.

TexteArrêté du 27 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053767265
Texte parentLEGITEXT000053767251
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 mars 2026 (version du 6 avril 2026)Légifrance →

1. Pour passer l'épreuve orale, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée dans les conditions prévues à l'article 4 au plus tard le vendredi 6 novembre 2026.

2. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical doit être transmis dans les conditions prévues à l'article 4 au plus tard le vendredi 6 novembre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053767265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.