Arrêté du 31 mars 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 avril 2026.

TexteArrêté du 31 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053767282

Texte parentLEGITEXT000053767270

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mars 2026 (version du 6 avril 2026)Légifrance →

1. La composition du jury et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

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