Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053767413
Texte parentLEGITEXT000053767402
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux points 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 19-1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 décembre 2005 : art. 19-1
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