Arrêté du 30 mars 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 avril 2026.

TexteArrêté du 30 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053767415

Texte parentLEGITEXT000053767402

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mars 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable du 28 avril 2026 au 28 mai 2026 inclus.

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