RattachementChapitre II : Incapacité partielle au métier
Annexe
Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITÉ
Chapitre II : Incapacité partielle au métier
IdentifiantLEGIARTI000053767501
Texte parentLEGITEXT000053767425
Référencearticle 11 de l'arrêté du 1er avril 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →
1. La pension pour incapacité partielle au métier peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.
2. Elle peut être supprimée si l'assuré a recouvré plus d'un tiers de ses capacités de travail ou de gain.
3. Elle peut être transformée en pension pour invalidité totale et définitive en cas d'aggravation de l'état d'incapacité de l'assuré.
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