1. Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Arrêté du 1er avril 2026 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 5 avril 2026.
TexteArrêté du 1er avril 2026
Rattachement
Chapitre IV : Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne
- Annexe
- Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITÉ
- Chapitre IV : Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne
IdentifiantLEGIARTI000053767511
Texte parentLEGITEXT000053767425
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