1. Le médecin-conseil, de son propre chef ou à la demande des services administratifs de la caisse ou à la demande de l'assuré, peut convoquer pour une visite médicale de contrôle toute personne bénéficiaire d'une pension pour incapacité partielle au métier ou invalidité totale et définitive.
Arrêté du 1er avril 2026 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 5 avril 2026.
TexteArrêté du 1er avril 2026
Rattachement
Chapitre V : Le contrôle médical
- Annexe
- Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITÉ
- Chapitre V : Le contrôle médical
IdentifiantLEGIARTI000053767521
Texte parentLEGITEXT000053767425
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