1. En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé. Au-delà de cette date, le service de cette majoration est suspendu et ne reprend que le jour suivant la fin de l'hospitalisation.
Arrêté du 1er avril 2026 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 5 avril 2026.
TexteArrêté du 1er avril 2026
Rattachement
Chapitre VI : Conditions de service
- Annexe
- Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITÉ
- Chapitre VI : Conditions de service
IdentifiantLEGIARTI000053767529
Texte parentLEGITEXT000053767425
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