RattachementChapitre VII : Réserve de financement et règles de gouvernance
Annexe
Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITÉ
Chapitre VII : Réserve de financement et règles de gouvernance
IdentifiantLEGIARTI000053767541
Texte parentLEGITEXT000053767425
Référencearticle 31 de l'arrêté du 1er avril 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →
1. I. - Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime obligatoire d'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 est constituée par les excédents de ressources dégagés par le régime.
2. II. - Le règlement financier, tel qu'il résulte de l'application du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 et approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, détermine les principes directeurs de la gestion de la réserve de financement.
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