RattachementChapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès
Annexe
Titre II : PRESTATIONS AU DÉCÈS
Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès
IdentifiantLEGIARTI000053767445
Texte parentLEGITEXT000053767425
Référencearticle 36 de l'arrêté du 1er avril 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →
1. I. - Ouvre droit à l'attribution des prestations visées aux 2° et 3° de l'article 33, le décès de tout assuré bénéficiaire d'une allocation ou pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 si l'assuré réunit quatre-vingts trimestres d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1.
2. II. - Ouvre droit également au même capital, lorsqu'il survient en premier lieu, le décès du conjoint coexistant d'un assuré remplissant les conditions prévues au présent article lorsque ce conjoint est bénéficiaire lui-même de l'avantage vieillesse de conjoint correspondant ou de la majoration pour conjoint à charge du chef de l'assuré.
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