Arrêté du 1er avril 2026 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 5 avril 2026.

TexteArrêté du 1er avril 2026
Rattachement
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
  1. Annexe
  2. Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000053767479
Texte parentLEGITEXT000053767425
Référencearticle 49 de l'arrêté du 1er avril 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →

1. Les prélèvements à opérer sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 pour le financement de la gestion administrative sont déterminés par les dispositions réglementaires en vigueur.

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