Arrêté du 1er avril 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 avril 2026.

TexteArrêté du 1er avril 2026

Rattachement

Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit et de service des prestations

Annexe
Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITÉ
Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit et de service des prestations

IdentifiantLEGIARTI000053767489

Texte parentLEGITEXT000053767425

Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er avril 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →

1. Sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité des travailleurs indépendants les causes d'invalidité provenant soit :

2. - d'une action volontaire de l'assuré ;

3. - d'un fait de guerre civile ou étrangère.

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