RattachementChapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit et de service des prestations
Annexe
Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITÉ
Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit et de service des prestations
IdentifiantLEGIARTI000053767491
Texte parentLEGITEXT000053767425
Référencearticle 6 de l'arrêté du 1er avril 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →
1. Les invalides sont classés comme suit :
2. 1° Invalides capables d'exercer une certaine activité professionnelle ;
3. 2° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de leur état médical ;
4. 3° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint substantiellement et durablement visés ci-dessus qui sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
5. De cette classification dépend le montant de la pension d'invalidité ainsi que certaines conditions d'attribution particulières.
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