RattachementChapitre II : Incapacité partielle au métier
Annexe
Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITÉ
Chapitre II : Incapacité partielle au métier
IdentifiantLEGIARTI000053767493
Texte parentLEGITEXT000053767425
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er avril 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →
1. Est reconnu en état d'incapacité partielle au métier, le travailleur indépendant visé à l'article L. 631-1 qui, du fait d'un état d'incapacité acquise stabilisée, évaluée par le médecin-conseil, présente une perte de sa capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que lui procurerait une activité relevant de l'article L. 631-1.
2. Cette perte de capacité de travail ou de gain doit être appréciée en fonction de la même activité.
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