Arrêté du 3 avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 avril 2026.

TexteArrêté du 3 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053774469

Texte parentLEGITEXT000053774459

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 avril 2026 (version du 9 avril 2026)Légifrance →

1. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité à l'examen professionnel est à remettre pour le mercredi 4 novembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.

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