1. La dotation relative à la qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-4 du code de la sécurité sociale est répartie entre les établissements en fonction d'indicateurs rendant compte notamment de la complétude, de la conformité et de la cohérence des données au regard d'un score de qualité calculé à partir des remontées d'informations du relevé d'information médicalisée en psychiatrie listées dans l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé.
Arrêté du 31 décembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.
TexteArrêté du 31 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000053776047
Texte parentLEGITEXT000053776041
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