Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000053778388

Texte parentLEGITEXT000053778286

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 (version du 10 avril 2026)Légifrance →

1. Les dispositions des livres III, V et VI du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 78.

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