Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
IdentifiantLEGIARTI000053778412
Texte parentLEGITEXT000053778286
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 511-41-1-A :
2. 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux succursales mentionnées au I de l'article L. 511-10, sauf si celles-ci sont assujetties aux exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en application du A du II de l'article L. 511-41. » ;
3. 2° A la première phrase du IX, après les mots : « macroprudentiels ou systémiques », sont insérés les mots : « , y compris ceux résultant du changement climatique, ».