Article 19

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 511-52 :

2. 1° Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé :

3. « I bis. - Le nombre de fonctions de direction que peuvent détenir simultanément les personnes assurant la direction effective de l'activité de l'établissement de crédit ou de la société de financement au sens de l'article L. 511-13 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, est déterminé en tenant compte de la situation particulière de l'entité ainsi que de la nature, de l'importance et de la complexité de ses activités. » ;

4. 2° Au premier alinéa du III, après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « du I bis et ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L511-52