Article 28

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 511-71 :

2. 1° A la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « effective des risques », sont ajoutés les mots : « , notamment en tenant compte de l'appétence pour le risque de l'établissement en termes de risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. » ;

3. 2° Au 2° :

4. a) Après les mots : « fonctions de contrôle », est inséré le mot : « interne » ;

5. b) Les mots : « au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L511-71