Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
IdentifiantLEGIARTI000053778396
Texte parentLEGITEXT000053778286
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa du I de l'article L. 511-12-1 :
2. 1° Après les mots : « enjoindre à cette personne », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 612-25, » ;
3. 2° Après les mots : « la notification requise », sont ajoutés les mots : « et prononcer une sanction en application du XIII de l'article L. 612-40 ».