Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
IdentifiantLEGIARTI000053778460
Texte parentLEGITEXT000053778286
Référencearticle 35 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article L. 511-102 :
2. 1° Au 3° du deuxième alinéa, après les mots : « fonction de contrôle », est inséré le mot : « interne » ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « du responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l'article L. 511-64 et, le cas échéant, du responsable de la conformité » sont remplacés par les mots : « des responsables des fonctions de contrôle interne ».